Conditions générales d'utilisation

ARTICLE I – DEFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne le présent document dans sa dernière version.

Service : désigne l'ensemble des Services et contenu définis à l'article III des présentes CGU.

AMELISTE : désigne la marque détenue par AMELISTE SARL ainsi que l'entreprise au capital de 175 000 euro qui propose le Service.

Emetteur de monnaie électronique : désigne Prepaid Financial Services, société enregistrée en Angleterre et aux Pays de Galle ayant pour numéro d'enregistrement de la société, le 6337638. Autorisé et réglementé sous le numéro 900036 en tant qu'émetteur de monnaie électronique par la Financial Conduct Authority dont le Siège social : 4th Floor, 36 Carnaby street London W1F7DR.

Site : désigne le Site internet accessible depuis l'adresse internet www.ameliste.fr

Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) physique(s) souscriptrice(s) du Service. Un maximum de deux personnes physiques pourra simultanément souscrire le Service.

Cadeau(x) : désigne un Cadeau que souhaite recevoir le(s) Bénéficiaire(s) lors de l'Evénement. Le Cadeau peut être un objet ou un Service.

Carte AMELISTE : désigne le moyen de paiement envoyé par AMELISTE au Bénéficiaire lui permettant de dépenser le solde de sa Liste. La Carte AMELISTE est valable jusqu'à 3 ans suivant les modalités et règles de fonctionnement établies par MasterCard International. Les tarifs de la Carte AMELISTE et conditions de validité sont précisés dans les conditions tarifaires AMELISTE. La Carte AMELISTE n'est pas une Carte de crédit et est émise par Prepaid Financial Services EP, établissement de paiement agréé Banque de France sous le numéro 16288.

Cash-Back : Désigne le montant en Euro octroyé par AMELISTE au titre d'un achat chez un commerçant partenaire comme un magasin, une chaîne de magasins, un site internet, une boutique, une agence de voyage, un prestataire de service, etc. La liste des commerçants partenaires est publiée au sein de l'Espace Membres. Le Cash Back a une durée de validité précisée dans l'Espace Membres. Seuls les Cash Back valides sont visibles dans l'Espace Membres.

Liste : espace dédié au(x) Bénéficiaire(s) hébergé et géré individuellement chez AMELISTE leur permettant :
- de sélectionner des objets ou Services respectant le cadre légal du présent d'usage proposés par AMELISTE,
- d'insérer des objets ou Services respectant le cadre légal du présent d'usage non proposés par AMELISTE,
- de publier sur l'Espace Invités leur sélection de Cadeaux.

Invité(s) : désigne tout Utilisateur du Service autre que le(s) Bénéficiaire(s).

Donateur(s) : désigne tout invité, connu du(des) Bénéficiaire(s), disposant de la capacité juridique et qui ordonne le versement d'un Don pour le Compte de la Liste du(es) Bénéficiaire(s).

Promesse de don(s) : désigne la volonté exprimée d'un Donateur de verser, sur la Liste du(es) Bénéficiaire(s), une somme libellée en euro. Les Promesses de Dons s'effectuent dans l'Espace Invités.

Don(s) : désigne une somme, libellée en euro, versée par un Donateur pour le Compte de la Liste du(es) Bénéficiaire(s). Cette dépense ordinaire fait suite à une Promesse de don(s) faite par un Donateur dans l'Espace Invités. Le Don est irrévocable et non rapportable.

Don(s) Validé(s) : désigne un Don définitivement versé au crédit des livres de compte d'AMELISTE et amputé des frais sur paiement tel qu'indiqué dans les conditions tarifaires.

Utilisateur(s) : désigne de manière générale, toute personne se connectant au Site ou utilisant le Service, notamment les Donateurs, Bénéficiaires ou invités.

Porteur : désigne toute personne physique cliente d'AMELISTE ou Bénéficiaire d'un moyen de paiement émis par un émetteur de monnaie électronique via AMELISTE.

Espace Membre : espace dédié au(x) Bénéficiaire(s) hébergé et géré individuellement chez AMELISTE leur permettant :
- d'insérer, de modifier ou de supprimer un ensemble de données,
- de publier les cadeaux de la Liste dans l'Espace Invités,
- de consulter le solde de la Liste et de la Carte,
- d'effectuer une demande de versement sur la Carte AMELISTE,
- de créer la page d'accueil de l'Espace Invités,
- d'imprimer les relevés des Dons effectués pour le compte de leur Liste.

Espace Invités : espace dédié au(x) Utilisateur(s), hébergé et géré individuellement chez AMELISTE permettant : - au(x) Bénéficiaires de mettre en ligne des données notamment : liste, texte, image, vidéo, - aux invités de faire des Promesses et d'effectuer des Dons pour le Compte et le crédit de la Liste du(es) Bénéficiaires.

Événement : désigne la raison qui justifie la création d'un Espace Membre AMELISTE.

Identifiant : désigne l'association d'un nom d'Utilisateur et d'un mot de passe, détenu par le(s) Bénéficiaire(s). Cet Identifiant autorise l'accès aux données personnelles du (des) Bénéficiaire(s) et permet la gestion de l'Espace Membres. L'identifiant est réputé personnel et confidentiel.

Demande de Versement : désigne le formulaire disponible en ligne dans l'Espace Membres permettant au(x) Bénéficiaire(s) de demander un versement des Dons perçus sur leur Carte AMELISTE. Ce formulaire récapitule l'ensemble des Dons promis et/ou reçus et identifie les Donateurs associés. Il est de la responsabilité du(es) Bénéficiaire(s) d'identifier les Donateurs et de s'assurer ainsi de la nature réelle des Dons notamment leur adéquation au cadre du présent d'usage.

ARTICLE II – OBJET

1. Le contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles AMELISTE fournit le Service décrit à l'article III et de régir les relations établies entre AMELISTE et les Utilisateurs du Service.

2. Les présentes CGU s'appliquent pour toutes les prestations de Services, ventes, opérations d'intermédiations réalisées par AMELISTE. L'accès ou l'utilisation du Site internet www.ameliste.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. Toute utilisation du Service tel que décrit à l'article III est subordonnée au respect du contrat par l'Utilisateur et le(s) Bénéficiaire(s)

ARTICLE III – DESCRIPTION DU SERVICE

1. AMELISTE fournit un Service de Liste de Cadeaux réservé exclusivement aux particuliers. Le contrat est à durée indéterminée et prend fin dans les conditions décrites à l'Article X.

2. AMELISTE propose un Service destiné à permettre de créer, organiser et gérer une Liste de Cadeaux à l'occasion d'un Evénement particulier qu'est le mariage, une naissance, un anniversaire de mariage, un départ à la retraite du(es) Bénéficiaire(s). Les Utilisateurs peuvent participer à l'organisation de l'Evénement ainsi qu'à la bonne réussite de celui-ci, dans les conditions définies au présent contrat.

3. Le principe de fonctionnement du Service repose sur la création en ligne d'un Espace Membres contenant une Liste de Cadeaux que souhaitent obtenir le(s) Bénéficiaire(s) ainsi que d'autres fonctionnalités notamment : un blog, des albums photos, des plans, des itinéraires, un forum dédié, etc.

4. Le(s) Bénéficiaire(s) crée(nt) leur Liste en sélectionnant des Cadeaux dans les catalogues d'AMELISTE ou en insérant lui-même (eux-mêmes) leur(s) Cadeau(x). Dans ce dernier cas, il(s) doi(vent)t ajouter la photo, la référence, la quantité et le prix de chaque Cadeau.

5. Les Bénéficiaires publient la Liste dans l'Espace Invités.

6. Les Utilisateurs effectuent des promesses de Dons au(x) Bénéficiaire(s) de la Liste.

7. Les Promesses de Dons sont considérées par AMELISTE comme des Dons dès encaissement effectif par AMELISTE des sommes, libellées en euro, correspondant aux Promesses des Dons sur la Liste.

8. Les Dons de la Liste sont gérés par AMELISTE pour une durée illimitée. Dès que le solde de la Carte est dépensé depuis 6 mois ou que la Carte AMELISTE est périmée, AMELISTE se réserve le droit de fermer l'Espace Membres selon les conditions décrites à l'article VII.

9. Le(s) Bénéficiaire(s) peu(ven)t demander, à tout moment, à AMELISTE d'envoyer au Porteur désigné leur Carte de paiement AMELISTE. Le coût de la Carte est précisé dans les conditions tarifaires. Les Bénéficiaires reçoivent leur Carte par la poste ainsi que leur code confidentiel.

10. Le(s) Bénéficiaire(s) peu(ven)t demander un versement des Dons sur leur Carte AMELISTE en effectuant une demande de versement. AMELISTE transfère les Dons validés sur leur Carte AMELISTE. Les Bénéficiaires peuvent demander un nombre illimité de versement dans la limite des Dons validés par AMELISTE. Le coût des versements est précisé dans les conditions tarifaires.

11. La Carte AMELISTE est valable dans tous les points de vente du monde ou sites internet où la Carte MasterCard est acceptée. Les Bénéficiaires peuvent retirer de l'argent dans les guichets automatiques de billets. Les conditions tarifaires sont précisées dans la brochure des tarifs d'AMELISTE.

12. Lorsque le(s) Bénéficiaires effectue(nt) leurs achats auprès des commerçants partenaires AMELISTE, un avantage Cash-back valorisé en Euro est envoyé au(x) Bénéficiaire(s). Le(s) Bénéficiaire(s) pourra (ont) valider et créditer à tout moment sur la Carte AMELISTE les Cash Back valides. Le montant crédité permettra d'augmenter le solde de la Carte AMELISTE en Euro.

ARTICLE IV – CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SERVICE

A - Les utilisateurs

1. Les Services proposés par AMELISTE sont accessibles à tout Utilisateur depuis l'adresse internet www.ameliste.fr.

2. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout Utilisateur s'engage à respecter la réglementation française en vigueur, notamment relative à la question de la majorité et de la capacité juridique.

B - Le(s) Bénéficiaire(s)

1. Le(s) Bénéficiaire(s) remplisse(nt) le formulaire de demande d'ouverture en ligne sur le site www.ameliste.fr.

2. Le(s) Bénéficiaire(s) reçoi(ven)t son(leur) identifiant confidentiel par courriel sur l'adresse spécifiée dans le formulaire lui(leur) permettant de valider la création de l'Espace Membres.

3. Le(s) Bénéficiaire(s) peuvent ensuite accéder à l'Espace Membres et créer leur Liste (insérer des Cadeaux, ajouter des catégories, créer leur page d'accueil, etc.). Le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) utiliser toutes les fonctions de gestion disponibles sur leur Espace Membres. Le(s) Bénéficiaire(s) peuvent à tout moment modifier leur Liste de Cadeaux.

4. Le(s) Bénéficiaire(s) lit(sent) les CGU du Service AMELISTE ainsi que les conditions tarifaires, puis demande à AMELISTE l'activation de sa Liste. AMELISTE envoie un mail au(x) Bénéficiaires pour acceptation du contrat par simple retour mail. AMELISTE active la Liste à réception du mail de confirmation. Dès activation de la Liste les Utilisateurs pourront prendre connaissance des Cadeaux déposés par le(s) Bénéficiaire(s) et effectuer des Dons pour le Compte de la Liste.

5. Le(s) Bénéficiaire(s) suivent l'évolution des Promesses de Don dans l'Espace Membres. La Promesse de Dons devient tacitement un Don dès qu'AMELISTE a crédité la somme versée par le Donateur pour le Compte de la Liste du(des) Bénéficiaire(s) sur ses livres de compte. La Liste des Dons est disponible à tout moment dans l'Espace Membres.

6. AMELISTE notifiera par courriel au(x) Bénéficiaire(s) les promesses de Dons. Le(s) Bénéficiaire(s) connaîtront le montant de la promesse de Dons ainsi que l'identité du Donateur en se connectant à l'Espace Membres.

7. Le(s) Bénéficiaire(s) peuvent bénéficier des Dons validés en remplissant une demande de Carte AMELISTE. Le(s) Bénéficiaire(s) désigne le Porteur de la Carte AMELISTE. Le Porteur de la Carte AMELISTE envoie le contrat signé et daté accompagné des pièces justificatives à AMELISTE en ligne via son Espace Membre ou par courrier.

8. AMELISTE valide le contrat signé et demande la production puis l'envoi de la Carte AMELISTE au Porteur.

9. Le Porteur reçoit la Carte AMELISTE à son domicile.

10. Le(s) Bénéficiaire(s) effectue(ent) à tout moment une demande de versement du solde de la Liste correspondant à la somme des Dons validés diminuée des frais de gestion AMELISTE précisés dans les conditions tarifaires AMELISTE, tout ou partie sur leur Carte AMELISTE dans leur Espace Membres.

11. Le Porteur utilise sa Carte AMELISTE librement dans tous les points de vente du monde et sites internet où la Carte MasterCard est acceptée. Le Porteur peut retirer de l'argent dans les guichets automatiques de billets.

12. A chaque fois que le Porteur effectue un achat auprès des commerçants AMELISTE, un Cash Back en Euro est octroyé dans l'Espace Membres. Durant la validité du Cash Back, le(s) Bénéficiaire(s) peu(vent)t créditer leur carte en validant le Cash Back.

13. La qualité de Bénéficiaire ne peut être acquise par les mineurs non émancipés ou par toute personne ne possédant pas la capacité juridique. Dans le cas contraire, le Bénéficiaire s'engage à avertir AMELISTE au plus tard lors de la demande de création de l'Espace Membres (formulaire d'ouverture) et doit être représenté conformément aux lois et règlements en vigueur pour tous les actes qu'il effectue dans le cadre du Service.

14. Le(s) Bénéficiaire(s) peu(ven)t choisir le(s) présent(s) parmi les objets ou Services proposés par AMELISTE. Il(s) peu(ven)t également ajouter librement tout autre objet ou Service. Bien qu'il ne soit fait aucune restriction quant au(x) cadeau(x) choisi(s) par le(s) Bénéficiaire(s), un cadeau ne pourra jamais être un bien immobilier.

15. Les prix indiqués dans les catalogues d'idées Cadeaux disponibles dans l'Espace Membres ne sont pas contractuels et non garantis dans le temps. Ils ne correspondent pas obligatoirement aux prix de vente pratiqués par les marques.

16. Le(s) Bénéficiaire(s) pourront effectuer des modifications (insertions, créations, suppressions...) sur la Liste après s'être identifiés avec l'utilisation de leur Identifiant.

17. AMELISTE se réserve le droit de supprimer, unilatéralement, d'une Liste, tout cadeau à caractère illégal ou contrefait. Dans cette hypothèse, AMELISTE avertira par courrier électronique le(s) Bénéficiaire(s) de ladite suppression.

18. AMELISTE se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, l'accès à un Espace Membres et l'Espace Invités associé en cas de non-respect des présentes CGU. Dans cette hypothèse, AMELISTE avertira par courrier électronique le(s) Bénéficiaire(s) de ladite suppression d'accès.

C - Les Donateurs

1. La qualité de Donateur ne peut être acquise par les mineurs non émancipés ou par toute personne ne possédant pas la capacité juridique. A cet égard le Donateur s'engage auprès d'AMELISTE et du(des) Bénéficiaire(s) du seul fait du Don qu'il effectue. A défaut il s'engage à en avertir AMELISTE au plus tard lors de sa Promesse de Don et il doit être représenté conformément aux lois et règlements en vigueur pour tous les actes qu'il effectue dans le cadre du Service.

2. Les Donateurs accèdent à la Liste par l'Espace Invités. Ils peuvent faire un Don en choisissant un des objets ou des Services de la Liste. Ils peuvent aussi faire un Don libre, c'est à dire sans préciser un objet ou un Service de la Liste.

3. Les Dons sont reconnus acceptés par le(s) Bénéficiaire(s)au titre de l'ouverture de l'Espace Invités inhérent à un Evénement connu du Donateur.

4. Le Donateur lors du Don accepte de donner son identité, son adresse email, son adresse postale pour faire un Don. Le Donateur accepte que ces données soient fournies au(x) Bénéficiaire(s) de la Liste.

5. Le Donateur pourra effectuer son Don par téléphone au 0979 945 001 ou par le site www.ameliste.fr en utilisant les moyens de paiements suivants :
- Carte bancaire
- Chèque libellé à l'ordre d'AMELISTE SARL et adressé à AMELISTE, 116 Bd de Verdun 94120 Fontenay- sous-bois.
- Virement bancaire

6. Le Donateur à la responsabilité de vérifier qu'il effectue son Don sur la bonne Liste et qu'il a bien identifié le(s) Bénéficiaire(s) au préalable. AMELISTE ne pourra être tenu responsable de toute erreur d'identification de(s) Bénéficiaire(s) par le Donateur.

7. Seul(s) le(s) Bénéficiaire(s) est(sont) souverain(s) quant à l'utilisation du Don. Les Bénéficiaires sont réputés propriétaires de la somme totale des Dons validés à part égale.

8. Les Dons validés sont irrévocables et acceptés expressément par le(s) Bénéficiaire(s) du seul fait de l'ouverture de l'Espace Invités, sauf opposition expresse de sa(leur) part notifiée par écrit à AMELISTE.

9. Si une promesse de Don pour le compte d'un Bénéficiaire s'avère fictive et/ou nulle, elle sera rétroactivement annulée et ne donnera pas lieu à un Don. Il peut s'agir de chèques sans provisions ou de dédits de Carte bancaire. Dans le cas où les Bénéficiaires auraient déjà dépensé, le(s) Bénéficiaire(s) s'interdi(sen)t de rechercher auprès d'AMELISTE, ses directeurs, officiers, employés, agents et affiliés, tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de la perte engendrée.

10. Si un Don validé pour le compte d'un Bénéficiaire est contesté par le Donateur, il sera rétroactivement annulé même s'il a déjà été versé sur la Carte AMELISTE ou dépensé. Il peut s'agir d'un Donateur qui conteste à posteriori le paiement du Don effectué par Carte ou la validité d'un chèque. Dans le cas où :
- Le Don est déjà remboursé au donateur par AMELISTE, AMELISTE débitera la Liste du(es) Bénéficiaire(s) du même montant incluant les frais de gestion et financiers associés.
- Le solde de la Liste est nul. Le(s) Bénéficiaire(s) s'engag(ent) à rembourser AMELISTE, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la notification, du même montant incluant les frais de gestion et financiers associés.
- Le(s) Bénéficiaire(s) s'interdi(sen)t de rechercher auprès d'AMELISTE, ses directeurs, officiers, employés, agents et affiliés, tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de la perte engendrée.

11. Chaque Donateur doit expressément, pour valider son Don, accepter la révélation au(x) Bénéficiaire(s) : - de son identité - de ses coordonnées - du montant du Don

12. Le Donateur est informé par AMELISTE de la réception et de l'enregistrement de son Don.

ARTICLE V – CAS PARTICULIER

1. Lorsque le Service est utilisé dans le cadre d'un mariage, les Bénéficiaires sont dénommés les futurs mariés.

2. Chacun des futurs mariés est réputé représenter l'entité Bénéficiaire dans les actes qu'il accomplit.

3. Les futurs mariés sont tenus solidairement des obligations à leurs charges telles que prévues dans les présentes CGU.

4. Dans le cas où les deux futurs mariés seraient mineurs non émancipés, ils en informent AMELISTE au plus tard lors de la création de l'Espace Membres. Ils doivent être représentés conformément aux lois et règlement en vigueur pour tous les actes qu'ils accompliront en tant que Bénéficiaires.

5. Lorsque les futurs mariés ont effectué leurs achats ou perçus des virements, les présents ou les sommes perçues leur appartiennent de façon indivise.

6. Option Service + Invités :

AMELISTE prend en charge les opérations de remboursement des donateurs en cas d'annulation de l'événement sans frais supplémentaire: Remboursement de vos invités de l'intégralité de leur don (pas de frais bancaire, ni frais de dossier) :
- Déversement du montant de la liste sur le ou les comptes indiqués
- Opposition de la carte et blocage
- Fermeture de la liste pour qu'elle ne soit plus visible pour les invités.

AMELISTE prend en charge la résolution des anomalies et erreurs sur les dons (doublon, virement sans référence, chèque sans ordre, etc...). Pour que le don vous soit attribué sans frais supplémentaires.
- les recherches bancaires auprès des banques respectives,
- les recoupements pour l'identification de votre liste,
- la confirmation de cette attribution en contactant le donateur

ARTICLE VI – ANNULATION

1. En cas d'annulation de l'Evénement, le(s) Bénéficiaire(s) en informe(nt) AMELISTE et les Donateurs dans les plus brefs délais.

2. AMELISTE se réserve le droit de notifier les Donateurs de la fermeture d'un Espace Invités en cas d'annulation d'un Evénement.

3. L'annulation de l'Evénement entraîne la clôture de l'Espace Invités associé.

4. Il est de la responsabilité du(es) Bénéficiaire(s) de faire opposition aux Dons encore gérés par AMELISTE.

5. AMELISTE ne pourra jamais être tenu responsable en cas de litige opposant Donateurs et Bénéficiaire(s) suite à l'annulation d'un Evénement. Il est de la responsabilité des Donateurs et de(s) Bénéficiaire(s) d'accepter ou de refuser les présentes CGU et de gérer les conséquences inhérentes à l'annulation de l'Evénement.

ARTICLE VII – CLOTURE

1. AMELISTE peut clore de plein droit et sans préavis un Espace Invités et Mariés dans les cas suivants : - 6 mois après le versement et la dépense de la totalité des Dons sur la Carte du(es) Bénéficiaire(s) et si aucun accès n'a été constaté dans l'Espace Invités et dans l'Espace Membres.

2. Après la clôture, l'Espace Invités étant fermé, les Donateurs n'ont plus la possibilité d'effectuer des Dons.

3. Lorsque la clôture s'effectue suite à une annulation d'Evénement, les Dons déjà crédités sur la Liste restent sous la responsabilité du(des) Bénéficiaire(s). Les Dons pourront être remboursés en totalité ou en partie au(x) Donateur(s) après opposition expresse et motivée par écrit à AMELISTE.

4. En cas d'une utilisation détournée ou illicite, AMELISTE s'enquiert par courrier auprès du(des) Bénéficiaire(s) de la licité de l'utilisation du Service et suspend immédiatement tout versement de Dons sur la Liste. A défaut de réponse ou de justification sous quinzaine, l'Espace Membres est clos. Les Dons reçus et non dépensés sont acquis par AMELISTE qui pourra les restituer aux Donateurs sur simple demande de leur part après déduction de tout frais ou charges dus à AMELISTE. AMELISTE se réserve le droit d'alerter l'administration fiscale, de se protéger en respectant les dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

ARTICLE VIII – ENGAGEMENTS

A - L'utilisateur

1. L'Utilisateur s'oblige à une utilisation limitée et personnelle du Service et à respecter scrupuleusement l'objectif du Service et les présentes CGU

. 2. Le(s) Utilisateur(s) s'engage(nt) à ne jamais publier sur leur Espace Membres un contenu pouvant troubler l'ordre public ou pouvant porter atteinte à tout Utilisateur ou tiers et contraires aux bonnes mœurs.

3. Le(s) Utilisateur(s) s'engage(nt) à ne jamais promouvoir sur leur Espace Membres une préférence pour un quelconque mode de paiement. Ce choix demeure à la discrétion du(es) Donateur(s).

4. Le(s) Utilisateurs(s) est(sont) informé(s) que l'autorité judiciaire peut prescrire toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un Espace Membres, le téléchargement illégal d'œuvres ou à défaut prescrire la suppression de l'accès.

5. Les Utilisateurs renoncent à rechercher toute responsabilité de la part d'AMELISTE quant aux contenus des Espaces Mariés et Invités sur lesquels ils sont susceptibles de se connecter.

6. Les Utilisateurs renoncent à toute action contre AMELISTE concernant leurs droits quel que soit leur nature, directs ou indirects, notamment la protection de leur image, leur propriété intellectuelle, leur vie privée, leur sensibilité.

B - Le(s) Bénéficiaire(s)

1. Le(s) Bénéficiaire(s) est(sont) titulaire(s) et responsable(s) entier et exclusif de son Identifiant confidentiel.

2. Le(s) Bénéficiaire(s) supporte(nt) seul(s) les conséquences de la perte ou du vol, et par voie de conséquence, de l'utilisation frauduleuse de son Identifiant jusqu'à la déclaration de perte auprès d'AMELISTE. Toute information ayant trait au vol ou à la perte de l'Identifiant devra être notifiée immédiatement par le(s) Bénéficiaire(s) à AMELISTE par téléphone ou par courrier électronique, AMELISTE déclinant toute responsabilité jusqu'à la déclaration de perte ou de vol du(des) Bénéficiaire(s). AMELISTE attribuera alors un nouvel Identifiant au(x) Bénéficiaire(s).

3. Le(s) Bénéficiaire(s) s'engage(nt) à ne jamais publier sur leur Espace Membres un contenu pouvant troubler l'ordre public, pouvant porter atteinte à tout Utilisateur ou tiers et contraires aux bonnes mœurs.

4. Le(s) Bénéficiaire(s) s'engagent à toujours utiliser le Service dans le contexte d'un Evénement. AMELISTE se réserve le droit de supprimer sans préavis l'accès de l'Espace Invités et de l'Espace Membres dans le cas où AMELISTE estimerait que l'utilisation du Service ne serait pas conforme avec les présentes conditions générales.

5. Le(s) Bénéficiaire(s) renoncent à toute action contre AMELISTE concernant leurs droits quel que soit leur nature, directs ou indirects, notamment la protection de leur image, leur propriété intellectuelle, leur vie privée, leur sensibilité.

C - AMELISTE

1. AMELISTE propose l'utilisation d'une infrastructure technique permettant de faciliter la gestion d'un Evénement aux futurs mariés. L'Espace Invité permet aux Utilisateurs d'accéder librement aux données mises en ligne par les mariés. AMELISTE se réserve le droit de suspendre l'accès aux Espaces Mariés et Invités sans préavis dans le cas où AMELISTE aurait été saisie par un Utilisateur ou un tiers du caractère indélicat d'un contenu qui porterait atteinte soit aux droits d'autrui, soit aux bonnes mœurs, soit à l'ordre public.

2. AMELISTE se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Espace Membres et Invités sans préavis dans le cas où AMELISTE estimerait que le contenu ne serait pas en adéquation avec l'esprit du Service proposé ou porterait atteinte directement ou indirectement à la réputation d'un Utilisateur potentiel, d'un tiers et/ou d'AMELISTE.

3. AMELISTE met tout en œuvre pour offrir, sur son Site, des informations et/ou outils disponibles et contrôlés 7J/7 et 24H/24, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, de l'indisponibilité des informations et/ou des outils, de même que de la présence de virus sur son Site.

4. AMELISTE, en qualité d'hébergeur d'Espace Membres, n'a pas d'obligation générale de surveillance des informations insérées dans l'Espace Membres, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

5. Le(s) Bénéficiaire(s) s'interdi(sen)t de rechercher la responsabilité d'AMELISTE en cas de faute d'un fournisseur ou prestataire de Service ou en cas de rupture de stock, d'indisponibilité temporaire ou définitive de biens ou services.

6. AMELISTE ne peut être tenu pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels résultant de la mauvaise utilisation des Cadeaux acquis par le(s) Bénéficiaire(s).

ARTICLE IX – INFORMATIONS NOMINATIVES

1. En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données personnelles réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Dans le respect des dispositions de ladite loi, AMELISTE prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite.

2. Les informations recueillies lors de la constitution du formulaire d'inscription ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour l'inscription du contrat. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification ou d'opposition auprès d'AMELISTE dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

3. L'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site (pages consultés, date et heure de la consultation,...). L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en reconfigurant son ordinateur.

4. Selon la volonté recueillie de l'Utilisateur, AMELISTE pourra être amenée à communiquer lesdites informations à des sociétés tierces dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

ARTICLE X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive d'AMELISTE. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et dont AMELISTE est productrice.

2. Toute représentation totale ou partielle, reproduction, modification, traduction, distribution ou exploitation de données, création de produits dérivés du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse préalable et écrite d'AMELISTE est interdite et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Les marques d'AMELISTE et de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

4. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse préalable et écrite d'AMELISTE sont interdites, en application de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE XI – LIENS HYPERTEXTES

1. Les liens hypertextes mis en place à l'occasion du présent Site en direction d'autres sites internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite. Toutefois, AMELISTE décline toute responsabilité des contenus accessibles en utilisant lesdits liens et ne s'engage aucunement à vérifier la validité de ces liens.

2. AMELISTE autorise quiconque à créer un lien vers le Site www.ameliste.fr à la condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Cette autorisation ne comporte pas la reproduction d'une partie ou de la totalité du contenu pour rédiger ce lien.

3. Dans tous les autres cas, l'autorisation d'AMELISTE doit être expressément demandée, sous peine de poursuite.

ARTICLE XII – DIVERS

1. Tous les enregistrements résultant des échanges entre AMELISTE et l'Utilisateur, qu'ils soient écrits, vocaux, électronique ou numérique, constitueront des preuves rece vables, valides, opposables et ayant force probante d'un acte sous seing privé.

2. Dans le cas où l'une des présentes dispositions devrait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat, qui sera interprétées de façon à donner effet au présent contrat telles que formulées à l'origine.

3. Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de celui-ci, les Tribunaux de Créteil (Val de Marne) sont seuls compétents.

ARTICLE XIII – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE AMELISTE

AMELISTE met à la disposition de ses clients des cartes de paiement (« la Carte » ou « les cartes ») émise par Prepaid Financial Services, référencé sous le numéro 900036 comme Emetteur de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority. Les Cartes sont régies par les conditions générales d'utilisation ci-dessous. La Carte fait bénéficier le Porteur de diverses prestations propres à la Carte telles que définies par AMELISTE.
Les présentes CGU régissent les conditions d'utilisation des cartes, ainsi que les conditions de vente des produits et services proposés par la Carte AMELISTE. Il est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues aux articles L. 314-12 et suivants du code monétaire et financier. Certains services associés à la Carte peuvent faire l'objet de conventions additionnelles qui feront partie intégrante des présentes CGU. Les présentes CGU des cartes sont réputées acceptées par le Porteur lors de sa souscription. Elles reprennent les dispositions et responsabilités leur incombant dans le cadre de l'utilisation de la Carte.

1 - Objet et fonctionnement de la carte

La Carte est utilisable par le Porteur uniquement dans le réseau agréé MasterCard, sur le territoire français et étranger. La Carte permet à son Porteur de donner son consentement pour :
- Retirer des espèces ou obtenir des devises, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant le logo du réseau « MasterCard/Cirrus» et des guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant les mêmes signes distinctifs, en l'absence de paramétrage spécifique d'un réseau d'acceptation restreint sur décision d'AMELISTE.
- Régler des achats de biens ou de prestations de services chez des commerçants et prestataires de service affichant le logo du réseau MasterCard, en l'absence de paramétrage spécifique d'un réseau d'acceptation restreint sur décision d'AMELISTE.
- Régler à distance des achats de biens ou de prestations de service affichant leur appartenance au réseau MasterCard.
La Carte est utilisée exclusivement à des fins personnelles. Elle ne saurait par ailleurs être utilisée pour le règlement d'achats de biens et de services en vue de leur revente.
Le Porteur s'interdit d'en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

2 - Délivrance de la carte

La Carte est délivrée par l'Emetteur de monnaie électronique à la suite de la demande du Porteur et d'AMELISTE. La demande est soumise à l'acceptation d'AMELISTE puis de l'Emetteur de monnaie électronique. AMELISTE et l'Emetteur de monnaie électronique se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d'attribution de Carte suivant sa libre appréciation.

3 - Propriété de la carte

La Carte est rigoureusement personnelle et reste la propriété de l'Emetteur de monnaie électronique. Le Porteur doit y apposer sa signature dès réception. Le Porteur reconnaît être informé que l'absence de signature sur la Carte justifie le refus d'acceptation de celle-ci par le commerçant. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder.
L'Emetteur de monnaie électronique interdit le Porteur ou AMELISTE d'apposer des étiquettes adhésives ou autocollantes ou de procéder à toute inscription sur la Carte.
Il appartient au Porteur de conserver la Carte en lieu sûr à tout moment, de vérifier régulièrement qu'elle est toujours en sa possession, de ne jamais la laisser à la portée d'une tierce personne, de n'autoriser personne à l'utiliser, à reprendre la Carte après chaque opération et à conserver les données d'identification de la Carte.

4 - Versement et remboursement

Les cartes des Porteurs sont approvisionnées par AMELISTE à partir des Dons validés de la Liste de Cadeaux du(es) Bénéficiaire(s) gérée par AMELISTE. Le solde de la Carte du Porteur correspond à l'approvisionnement de la Carte diminué, par l'Emetteur de monnaie électronique, des opérations de paiement ou de retrait, des frais et commissions liées à ces opérations et autres frais selon les modalités spécifiées dans les conditions tarifaires. L'utilisation de la Carte est limitée au montant du solde Carte diminué des éventuels frais sur les opérations futures.

5 - Utilisation de la carte de paiement

Un dispositif de sécurité conforme à l'article L.133-4 du code monétaire et financier est mis à la disposition du Porteur. Il se compose d'un code confidentiel qui lui est transmis par l'Emetteur de monnaie électronique. Tout Porteur doit mémoriser le code et ne jamais le transmettre, veiller à détruire tout document l'informant du code applicable et n'en conserver aucune trace. Ce code est indispensable pour l'utilisation d'appareils automatiques (DAB/GAB, terminaux de paiement électronique, Terminal à Distance “TAD”, etc.). Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d'invalidation de la Carte au troisième essai infructueux. Le Porteur doit vérifier systématiquement la présence du logo MasterCard sur chacun de ces terminaux.
Les Parties conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une opération Carte par la frappe de son code secret et la détermination du montant de l'opération. L'ordre d'opération Carte est autorisé si le Porteur a donné son consentement sous cette forme. Dès ce moment, l'ordre d'opération Carte est irrévocable.
Les paiements du Porteur sur internet, s'ils sont acceptés, sont susceptibles de solliciter le service de sécurisation 3D Secure adopté par l'Emetteur de monnaie électronique. Le service 3D Secure sert à sécuriser les paiements en ligne effectués par la Carte sur les Sites affichant le logo «MasterCard SecurCode». Ce service requiert une authentification du Porteur au moment du paiement par la réponse à une question secrète.
Des plafonds de paiement et retrait complémentaires sont imposés par AMELISTE. Ils sont spécifiés par AMELISTE dans les conditions tarifaires jointes. Ces limites sont modifiables à la baisse à tout moment et sans préavis par l'établissement de paiement en cas de risque de fraude, d'incident ou d'impayé. En cas de dépassement, il appartient à l'établissement de paiement de suspendre les opérations de paiement et retrait au-delà de la limite convenue.
Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants affiliés au réseau MasterCard qui peuvent, notamment, effectuer une demande d'autorisation ou de contrôle du code confidentiel. Lorsque les procédures impliquent la signature de la facture ou du ticket émis par le commerçant par le Porteur, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe au commerçant.
Les établissements gérant les distributeurs de billets automatiques peuvent imposer des limites de retrait inférieures à celles octroyées par AMELISTE. Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation sur le solde de la Carte. Le taux de change éventuellement applicable aux opérations en devises est celui en vigueur à la date de traitement de l'opération par le réseau mondial concerné. La conversion en euro est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l'opération par ce centre et aux conditions de change du réseau mondial MasterCard. Les frais de change liés aux opérations de paiement et de retrait d'espèces hors zone Euro sont détaillées dans les conditions tarifaires. Toutefois, en cas de constatation par l'établissement de paiement d'un dépassement de celles-ci, ce dernier se réserve le droit de les imputer au solde de la Carte du Porteur.

6 - Carte bloquée, volée, perdue et utilisation abusive

Si le Porteur constate un blocage de sa Carte, il est invité à contacter le service clients du programme Carte (numéro de téléphone au dos de la Carte et/ ou sur le Site internet). Le Porteur doit informer sans tarder le service clients AMELISTE de la perte ou du vol de sa Carte, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celle-ci ou de ses données dès qu'il en a connaissance afin d'en demander le blocage et l'opposition.
Un numéro d'enregistrement de cette opposition est communiqué au Porteur et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Porteur, avant l'expiration de ce délai, l'établissement de paiement communiquera une copie de cette opposition. La demande d'opposition est prise en compte immédiatement par l'Emetteur de monnaie électronique.
Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée par le Porteur ou AMELISTE doit être confirmée sans délai, par écrit à l'Emetteur de monnaie électronique. L'Emetteur de monnaie électronique et AMELISTE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, télécopie ou courriel, qui n'émanerait pas du Porteur. En cas de contestation d'une demande d'opposition, celle-ci est réputée faite à la date de réception effective de la demande par L'Emetteur de monnaie électronique ou toute personne mandatée à cet effet. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte, L'Emetteur de monnaie électronique est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Porteur qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.
L'Emetteur de monnaie électronique peut bloquer l'utilisation de la Carte pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse. Cette décision est motivée et notifiée au Porteur par tout moyen. Le Porteur s'engage à restituer la Carte au service clients AMELISTE ou bien à envoyer une déclaration sur l'honneur attestant de sa destruction dans les plus brefs délais et à cesser toute utilisation.
Si une Carte dont le Porteur a déclaré la perte ou le vol est retrouvée, le Porteur doit la détruire et attendre de recevoir une Carte de remplacement. AMELISTE autorise L'Emetteur de monnaie électronique à émettre une nouvelle Carte avant l'expiration de la Carte en cours de validité. Le coût d'émission d'une nouvelle Carte est précisé dans les conditions tarifaires AMELISTE.

7 - Responsabilité de l'établissement de paiement

Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, il appartient à L'Emetteur de monnaie électronique d'apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l'état de l'art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé.
L'Emetteur de monnaie électronique n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur l'équipement électronique ou d'une autre manière visible. L'ensemble des paiements par carte est exécuté par BNP PARIBAS agissant en tant que teneur de compte et membre principal des chambres de compensation interbancaire. L'Emetteur de monnaie électronique et AMELISTE ne peuvent pas être tenus pour responsables de tout dommage résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur en France et en Europe par les tribunaux français et la Cour de Justice des Communautés Européennes.
En cas de contestation par le Porteur d'une opération au-delà d'un délai de forclusion de 13 (treize) mois, la responsabilité de L'Emetteur de monnaie électronique et d'AMELISTE ne saurait être engagée. Le non-exercice par L'Emetteur de monnaie électronique d'un droit prévu par les présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à ce droit.

8 - Responsabilité du porteur

Le Porteur assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues. Par ailleurs, il doit prendre toute mesure propre à assurer la préservation du dispositif de sécurité personnalisé et de la Carte. Le Porteur est informé que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la loi.
L'Emetteur de monnaie électronique adressera la Carte et le code confidentiel au Porteur par l'intermédiaire d'AMELISTE ou par voie postale. Le Porteur doit prendre toute mesure pour la conserver et préserver son code confidentiel.
Le Porteur s'engage à observer la réglementation applicable aux opérations qu'il initie. Le Porteur s'engage à réactualiser auprès d'AMELISTE le cas échéant toutes les informations obligatoires le concernant qui lui auront été demandées lors de sa souscription.

9 - Garanties et engagements du porteur

Le Porteur a l'obligation de valider les présentes CGU. Il déclare et garantit qu'il a reçu, examiné et compris les présentes CGU ainsi que les conditions tarifaires de la Carte AMELISTE. Le Porteur doit tenir informé AMELISTE de toute modification de ses coordonnées.

10 - Modifications des conditions générales d'utilisation et conditions tarifaires

Tout projet de modification des CGU, des conditions tarifaires est communiqué sur tout support durable au Porteur au plus tard 2 (deux) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
Il est de la responsabilité d'AMELISTE de communiquer et de faire accepter ces modifications aux Porteurs. En l'absence de contestation écrite adressée sous 2 (deux) mois à AMELISTE, le Porteur est réputé avoir accepté ces modifications.

11 - Assurance et assistance

La Carte est dotée de prestations d'assistance MasterCard pour répondre aux situations d'urgence en France et à l'étranger. Les notices d'utilisation de ces assurances et assistance sont librement consultables et téléchargeables sur le site internet du programme carte ou envoyées gratuitement sur demande auprès du Service clients assuré par AMELISTE.

12 – Réclamations

L'ordre de paiement est irrévocable à compter de sa transmission sous l'une des formes précitées ou par l'apposition de la signature du Porteur. Par conséquent, le Porteur ne peut retirer le consentement de ce dernier à partir du moment où il a été autorisé. Toutefois, le Porteur peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l'accepteur.
Seules les réclamations portant sur l'absence ou la mauvaise exécution de l'ordre de paiement donné par le Porteur à L'Emetteur de monnaie électronique sont visées par le présent article. Le Porteur est invité à s'adresser au service clients d'AMELISTE pour toute réclamation relative à la Carte.
Le Porteur qui souhaite contester une opération effectuée au sein de l'Espace Economique Européen mais non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service clients d'AMELISTE dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 (treize) mois à compter de la date de débit sur le compte de l'ordre de paiement ou retrait contesté.
Le délai maximum durant lequel le Porteur a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à 70 (soixante-dix) jours à compter de la date du débit sur le compte lorsque cette opération est effectuée à l'extérieur de l'Espace Économique Européen, Saint Pierre et Miquelon et Mayotte.
L'Emetteur de monnaie électronique et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur de monnaie électronique peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
En cas de perte ou de vol de la Carte avec utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées au-delà de 150 (cent cinquante) €, avant notification de l'opposition, sont à la charge de L'Emetteur de monnaie électronique sauf dans les cas suivants : manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave aux obligations du Porteur, transmission tardive de l'opposition ou mauvaise foi.
En cas de perte ou de vol de la Carte sans utilisation du dispositif de sécurité, l'ensemble des opérations effectuées sont à la charge de L'Emetteur de monnaie électronique.
Les opérations réalisées après l'opposition du Porteur sont supportées par l'Emetteur de monnaie électronique, sauf en cas de fausse déclaration du Porteur. Les opérations non autorisées donneront lieu à déversement immédiat.
L'Emetteur de monnaie électronique rétablira le cas échéant la carte débitée dans l'état où elle se serait trouvée si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu. Toute réclamation qui n'aurait pas été faite dans le délai imparti ne sera recevable qu'en cas de retard dûment justifié par le Porteur.
Des frais indiqués dans les conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d'une opération.

13 - Durée des conditions générales d'utilisation et de la carte

La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. A la date d'échéance de la Carte, celle-ci fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf si la Carte a été résiliée. La durée de validité maximum de la Carte est de 3 ans. La Carte reste valide et gratuite pendant 18 mois. A l'issue de ce délai :
- Si aucune transaction n'a été effectuée depuis plus de 6 mois, la Carte est résiliée.
- Si le solde de la Carte est inférieur à 150€ depuis plus de 6 mois, la Carte est résiliée. Elle pourra être renouvelée selon les conditions tarifaires AMELISTE.

14 - Résiliation de la carte

La Carte peut être résiliée à tout moment par écrit auprès du service client de l'Emetteur de monnaie électronique sous réserve :
- du respect d'un préavis de 30 (trente) jours à compter de la réception par l'établissement de paiement de cette notification de résiliation écrite envoyée ;
- du paiement de l'ensemble des cotisations, commissions, frais et débits dus ;
- de la destruction ou la restitution de la Carte ;
- de la cessation de l'utilisation de la Carte et de sa clôture.
AMELISTE se réserve le droit de faire une demande de clôture de carte un an et demi après l'activation de la carte dans les cas suivants :
- si le solde de la carte est inférieur à 150€ depuis plus de 6 mois
- si aucun paiement n'a été effectué depuis plus de 6 mois
Le solde de la liste de cadeaux reste acquis aux bénéficiaires quel que soit le statut de la carte. AMELISTE aura la charge de prévenir L'Emetteur de monnaie électronique de la clôture de la Carte. La résiliation prendra effet 30 jours après la date de sa notification à l'Emetteur de monnaie électronique. Au-delà de 12 (douze) mois, le contrat peut être résilié sans frais.
L'Emetteur de monnaie électronique peut résilier la Carte par notification écrite au Porteur moyennant un préavis de 2 (deux) mois. En cas de manquement grave du Porteur, le contrat peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite. Il est entendu par manquements graves : communication de fausse information, exercice d'activité de blanchiment ou menaces à l'encontre de préposés de l'Emetteur de monnaie électronique.
Lorsque la Carte fait l'objet d'une capture par un établissement financier tiers, la décision de restitution à son Porteur appartient à l'Emetteur de monnaie électronique. Le contrat est résilié de plein droit dès la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles entre les parties.
La clôture de l'Espace Membres sur lequel fonctionne une Carte entraîne l'obligation pour le Porteur de la restituer à AMELISTE. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas par l'établissement de paiement à AMELISTE. Charge à AMELISTE de prévenir le Porteur de cette décision. Le Porteur, informé par AMELISTE s'oblige, en conséquence, à restituer sa Carte à AMELISTE qui la transmettra à son tour à l'établissement de paiement à la première demande.
Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par AMELISTE qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata. Tous les produits et services rattachés à la Carte seront automatiquement résiliés en même temps que la Carte. La résiliation de ces produits et services en option n'entraîne pas celle de la Carte, du compte de paiement ou des produits et Services accessoires.
Après prise en compte de la résiliation, l'Emetteur de monnaie électronique enverra à AMELISTE une confirmation de résiliation. A partir de la réception par AMELISTE de cette lettre, il pourra décider de détruire lui-même la Carte si aucune demande expresse de restitution n'est formulée de la part d'Emetteur de monnaie électronique. Dans ce cas, AMELISTE devra obligatoirement remplir et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, l'attestation sur l'honneur prévue à cet effet. Toutes les cartes résiliées devront être adressées à l'Emetteur de monnaie électronique.

15 - Utilisation des données personnelles

L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code Monétaire et Financier.
Le Porteur et AMELISTE acceptent que leurs coordonnées et leurs informations nominatives soient transmises à L'Emetteur de monnaie électronique et aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d'exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier.
La Liste des tiers destinataires d'informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande écrite auprès de l'Emetteur de monnaie électronique. Ces informations sont conservées par l'Emetteur de monnaie électronique ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
L'Emetteur de monnaie électronique est autorisé à utiliser les informations personnelles concernant le Porteur pour étude, gestion du risque et sollicitation dans le cadre strictement prudentiel de son activité d'Emetteur de monnaie électronique. Aux fins d'adapter son information et son action commerciale, les informations concernant le Porteur, incluant le détail des débits, peuvent être transmises à AMELISTE et à ses sous-traitants et partenaires.
Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Porteur peut à tout moment obtenir une copie des informations les concernant sur simple demande à l'adresse de l'établissement de paiement. Ils peuvent également s'opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Ils peuvent solliciter par écrit à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations.
Les parties sont informées que l'Emetteur de monnaie électronique est habilité à communiquer tout incident de fonctionnement aux établissements publics ou privés en charge de la centralisation de ces informations.
Les conversations téléphoniques avec des employés d'AMELISTE, de l'Emetteur de monnaie électronique ou de ses sous-traitants opérationnels peuvent faire l'objet d'enregistrement par eux ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité de service. Nonobstant ce qui précède, AMELISTE a la faculté de relever L'Emetteur de monnaie électronique du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

16 - Conditions tarifaires de la carte

Voir les conditions tarifaires d'AMELISTE.

17 - Devoir de vigilance

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, L'Emetteur de monnaie électronique est tenu de s'informer auprès d'AMELISTE ou du Porteur pour toute opération ou relation d'affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier, notamment, de l'origine, de l'objet et de la destination de l'opération, de la Carte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Porteur effectif. AMELISTE et le Porteur s'engagent à faire toute diligence pour permettre à L'Emetteur de monnaie électronique d'effectuer un examen approfondi de l'opération, à l'informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur sa Carte et à lui fournir tout document ou information requis.
AMELISTE et le Porteur reconnaissent que l'Emetteur de monnaie électronique peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. AMELISTE et le Porteur reconnaissent que l'Emetteur de monnaie électronique peut mettre un terme ou reporter à tout moment la création de la Carte ou l'exécution d'une opération en l'absence d'élément suffisant sur son objet ou sa nature.
AMELISTE et le Porteur sont informés qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes CGU peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Porteur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur et détenu dans le cadre des articles L.621-8, L.621-9 et L.621-10.
Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visés à l'article L.562-1 code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.562-2.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français