Contrat de mariage : les différentes possibilités

Le 26 février 2009

Les époux sont libres de choisir leur régime matrimonial. Pour cela, il leur faut préalablement, au moins 4 mois à l'avance, faire établir un contrat par un notaire (compter entre 300 et 400 euros). A défaut de contrat, les époux seront automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

 

La communauté de biens réduite aux acquêtsContrats de mariage

A défaut de contrat de mariage, c'est le régime légal auquel les époux sont soumis d'office. Il est gratuit. Ce régime matrimonial peut aussi être adopté par contrat si les époux souhaitent y apporter quelques modifications. Il faudra dans ce cas solliciter les services payants d'un notaire.
Sous ce régime, chaque époux conserve les biens qu'il a acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus sous forme de don ou d'héritage, pendant le mariage.
Toutefois, les biens acquis durant le mariage sont communs et les dettes contractées par l'un ou l'autre membre du couple sont partagées.
En cas de dissolution du mariage, les biens communs sont partagés pour moitié tandis que les autres demeurent personnels.

La séparation de biens

Sous ce régime, le patrimoine respectif des époux est séparé. Tous les biens acquis avant et durant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Les dettes également restent personnelles hormis s’il s’agit de dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

La communauté universelle

C'est un peu le régime opposé à celui de la séparation de biens. Sous le régime de la communauté universelle, comme son nom l'indique, tous les biens des mariés acquis avant ou pendant le mariage sont communs aux époux, y compris les dons ou héritages. Les époux sont également solidaires face à toutes leurs dettes.

La participation aux acquêts

C'est un régime mixte. Il fonctionne comme le régime de séparation de biens durant le mariage. Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend. Cependant, à la dissolution du mariage, il se transforme en régime communautaire. Le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en 2 parts égales. Les biens acquis avant restent à leur propriétaire, ainsi que les éventuels dons ou héritages.
L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.

 

 

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